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    BERNINA Série 3

Conditions generales de vente


Le prix

L’acheteur supportera toute augmentation de prix résultant d’une hausse des prix émanant du producteur.

Le transport

Les marchandises sont vendues franco domicile, mais aux risques et périls du destinataire. Sous peine de forclusion toute réclamations de ce chef devra être signifiée au transporteur dans les 48 heures de la réception des colis.

Les conditions de paiement

Les Factures sont payables dans le mois et sans escompte. En cas de non paiement un intérêt de 12 % l’an sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant de la facture.

Le non respect d’une échéance conventionnelle rend le solde restant dû immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Tout non paiement d’une facture endéans les trois mois de sa date entraîne une augmentation forfaitaire irréductible de 20 % du solde, avec minimum de 99 € de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Les factures sont toujours payables au siège de Bernina Center Liège sprl. Les traites ne constituent pas une dérogation au lieu de paiement.

La juridiction

En cas de contestation, les tribunaux du lieu de notre siège social sont seuls compétents.

La garantie

Le vendeur garantit les défauts de la chose vendue dans les limites fixées à l’article1641 du Code Civil. A peine de forclusion, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans le mois de la découverte du risque et au plus tard trois mois après la conclusion du contrat. Toute action soit être précédée d’une mise en demeure. Les frais de main-d’œuvre, port, de dégâts résultant d’un emballage insuffisant et de déplacement restent à charge de l’acheteur.

La réception de la livraison comporte agréation de la marchandise.

Toute machine non payée restera la propriété de la SPRL BERNINA CENTER LIEGE

Le droit de rétractation

Dans le cadre d'une vente à distance, l'acheteur particulier a le droit de notifier à Bernina Center Liège qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif. Il est tenu de le faire par écrit (simple lettre, fax, courrier électronique, lettre envoi recommandé à la poste), dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de livraison de la marchandise. Toute demande de retour effectuée hors ce délai ne pourra être acceptée.

L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine, non déballés. La marchandise doit être accompagnée d'une copie de la facture d'achat. Dans le cas de produits qui ont été fabriqués conformément aux spécifications du consommateur, qui sont devenus impropres à la vente par le fait du consommateur ou qui ont été utilisés par lui, il n'est plus possible de renoncer à l'achat.

Tout retour devra avoir été préalablement validé par Bernina Center Liège qui vous communiquera une référence de retour obligatoire permettant d'assurer la bonne identification de votre colis.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Bernina Center Liège se réserve le droit de vérifier l'état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant la date de réception.
Si la marchandise n'a pas été déballée, dé-scellée ou endommagée, Bernina Center Liège dispose de 30 jours pour rembourser l'achat, à l'exception des frais de port qui restent à charge du client.

Dans le cas contraire (marchandise déballée, dé-scellée ou endommagée) l'acheteur particulier est déchu de son droit de rétractation.
Il sera alors tenu afin de récupérer sa marchandise, soit de se présenter en nos locaux, pendant les heures d'ouverture, muni d'une pièce d'identité, ou de mandater un transporteur à ses frais.


Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.